Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 20 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service Filon Pro (https://www.filonpro.fr), logiciel en ligne d'envoi de devis, de relances et de prise de rendez-vous, par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« Utilisateurs »). La création d'un compte vaut acceptation des CGU, des CGV et du contrat de traitement des données.

2. Compte

L'Utilisateur fournit des informations exactes, confirme son numéro de mobile et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Un compte est personnel à l'entreprise qui l'a créé.

3. Usage des données des prospects

L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale pour contacter chaque prospect importé ou reçu (demande de devis, consentement) et respecte la réglementation sur la prospection : droit d'opposition, mention STOP, plages horaires autorisées pour les SMS. Il agit en qualité de responsable de traitement ; Filon Pro agit en qualité de sous-traitant, selon le contrat de traitement des données.

4. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le service pour envoyer des messages à des personnes qui n'ont pas sollicité l'Utilisateur ou qui s'y sont opposées, pour des contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'ordre public, ou pour tenter d'accéder aux données d'un autre compte. En cas de manquement, Filon Pro peut suspendre l'envoi des messages ou le compte, après en avoir averti l'Utilisateur sauf urgence.

5. Disponibilité

Filon Pro met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire (hébergeur, opérateur d'emails et de SMS). Les messages qui ne peuvent pas partir sont signalés dans l'espace Messages.

6. Responsabilité

Filon Pro est tenu d'une obligation de moyens. L'Utilisateur reste seul responsable de ses tarifs, de ses devis, de ses rendez-vous et de ses relations avec ses clients. La responsabilité de Filon Pro, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à l'Utilisateur).

7. Résiliation et données

L'Utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres. La suppression efface immédiatement et définitivement le compte, ses prospects, devis, rendez-vous, messages et photos. Les fiches de prospects sans activité depuis 3 ans sont effacées automatiquement.

8. Modification et droit applicable

Les CGU peuvent évoluer ; l'Utilisateur en est informé par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les présentes sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents.