Contrat de traitement des données

En vigueur au 20 octobre 2026. Ce contrat, conclu au titre de l'article 28 du RGPD, fait partie des CGU. Il lie l'Utilisateur (« responsable de traitement ») et LSdétails, éditeur de Filon Pro (« sous-traitant »).

1. Objet et durée

Le sous-traitant traite les données des prospects et clients de l'Utilisateur pour fournir le service : enregistrement des demandes, calcul et envoi des devis, relances, réservation de rendez-vous, rappels, messages de fidélisation et factures. Le contrat dure aussi longtemps que le compte.

2. Données et personnes concernées

Prospects et clients de l'Utilisateur : identité, mobile, email, adresse, demande, véhicule ou bien concerné, photos envoyées, devis, rendez-vous, historique des messages. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être saisie.

3. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, donnée par ses réglages et ses actions dans le service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. Mesures mises en œuvre : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés, cloisonnement strict des comptes, accès d'administration limité et confirmé par email, données stockées sur un volume dédié.

5. Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise le recours aux sous-traitants suivants, tenus aux mêmes obligations :

• Hébergement : Railway Corporation, 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis (serveurs en Europe ou aux États-Unis selon la région choisie).
• Emails et SMS : Brevo (Sendinblue SAS, 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France).
• Paiement de l'abonnement : Whop, Inc. (États-Unis). Filon Pro ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
• Agenda (facultatif, si le professionnel l'active) : Google Ireland Ltd (Google Agenda).
• Formulaires publicitaires (facultatif, si le professionnel les branche) : Meta Platforms Ireland Ltd.

Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le cadre de protection des données UE-États-Unis.

Tout changement est annoncé par email au moins 15 jours à l'avance ; l'Utilisateur peut s'y opposer en résiliant.

6. Droits des personnes

Le service permet à l'Utilisateur de modifier, exporter et supprimer chaque fiche, et enregistre automatiquement les désinscriptions (lien et STOP). Le sous-traitant transmet sans délai toute demande reçue directement.

7. Violation de données

Le sous-traitant notifie à l'Utilisateur toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.

8. Fin du contrat

À la suppression du compte, toutes les données sont effacées immédiatement ; l'Utilisateur peut les exporter avant depuis Paramètres. Sans suppression, les fiches inactives depuis 3 ans sont effacées automatiquement.

9. Audit

Le sous-traitant met à disposition, sur demande à lsdetails.cpro@gmail.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.